Réservation Acompte

Réserver une séance avec Eric Tramson

Paiement d'un acompte de €300

Processing ...

 

Education à domicile avec Eric Tramson

Paiement d'un acompte de €50

Processing ...

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICE

  ARTICLE 1 – 

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CGV/PS, s’appliquent à régir les relations entre Monsieur Eric TRAMSON, qui exerce au nom de la société SAS TRAMSON Eric, au capital social de 7500 euros, et ses clients, dans le cadre de la vente ou l’achat de matériel canin, de toutes prestations de services, formations ou toute autre activité liée au monde canin etc…

Monsieur Eric TRAMSON, éducateur canin diplômé d’État, « comportementaliste canin », intervient en tant qu’expert cynophile.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV/PS lors de la prise de rendez-vous, ce qui implique une acceptation sans réserve de celles-ci et le versement d’un acompte de 300 euros ttc (voir article 2) pour la journée d’éducation ou rééducation canine.

Le contrat est défini à l’article 1582 du Code civil : « ce contrat est une convention par laquelle l’un s’oblige à réaliser une prestation dans le domaine lié aux animaux, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Ce contrat est réalisé en sous seing privé ce qui veux dire que c’est un acte réalisé entre deux ou plusieurs personnes (particuliers ou une personne morale).

Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance avec Eric TRAMSON.

Article 2- Acompte et validation de votre prestation d’éducation canine ou autre service.

Conformément au code de la consommation : Article L214-1 à L214-4, la journée d’éducation canine, de formation ou toute prestation liée aux animaux ne pourra être validée que sous réserve du versement d’un acompte de 300 euros ttc, au plus tard sous 96 heures, (voir Article 3) qui viendront confirmer votre prise de RDV par le secrétariat ou directement par Eric TRAMSON, soit par émail, par téléphone ou par sms.

Le propriétaire ou détenteur du, des chiens devra également faire parvenir un émail détaillé expliquant le trouble du comportement de son ou de ses animaux. Il pourra envoyer des vidéos ou photos via le logiciel gratuit we transfert (voir article 4) illustrant les difficultés qu’il rencontre avec son ou ses chiens. 

Le paiement de cet acompte devra être effectué par l’empreinte de votre carte bancaire via le site sécurisé 3D sécure www.erictramson.com. Un montant de 300 euros ttc sera débité et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation sans motif et sans l’accord écrit de Monsieur Eric TRAMSON.

Attention :

En l’absence d’acompte versé dans les délais, Eric TRAMSON est libre d’annuler votre rdv sans justifier sa décision. Si vous décidez de vous présenter à la date réservée sans avoir versé l’acompte, Eric TRAMSON refusera d’intervenir et tous les frais engagés relatifs au transport ou autre restera à votre charge sans aucun remboursement possible.

Acompte : implique un engagement ferme et définitif pour le propriétaire ou détenteur de l’animal de se présenter avec son chien conformément à la réservation validée. Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour l’éducateur canin (voir Article 3). 

Conséquence : Si vous refusez d’exécuter la prestation réservée, vous perdrez l’acompte, mais Mr Eric TRAMSON pourra exiger d’autre part le paiement de cette prestation au tarif convenu. (Voir article 3).

ARTICLE 3 – ANNULATION ET MODIFICATION

La journée d’éducation canine ou toute prestation liée aux animaux ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques ou tout autre motif à l’initiative des propriétaires ou détenteurs de chiens. Seul Monsieur Eric TRAMSON pourra juger du bienfondé d’une annulation.

Toute modification ou annulation de prestation liée aux activités cynophiles proposées par MR Eric TRAMSON, y compris la journée de rééducation, devra faire l’objet d’une demande par le client soit par mail, par sms ou par téléphone et prendra effet après l’accord écrit de Monsieur Eric TRAMSON, confirmé par l’envoi d’un sms sur le numéro de téléphone donné lors de la date de réservation initiale.

Toute prestation ou séance d’éducation qui ne sera pas annulée au moins 48 heures à l’avance avec présentation d’un justificatif médical est due. L’acompte facturé pour un montant minimal de 300€ sera donc encaissé. (Voir article 2).

Cet acompte déjà versé restera acquis au Prestataire Mr Eric TRAMSON mais sera déductible du montant de la prestation choisie.

Cas exceptionnel : Décès d’un membre de la famille, décès ou problème médical de l’animal (présentation d’un certificat médical), catastrophe naturelle… cette liste n’est pas exhaustive.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Monsieur Eric TRAMSON se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités etc… Il est admis que Monsieur Eric TRAMSON se doit avertir le client de son incapacité dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4- Droit à l’image

Le client autorise Mr Eric TRAMSON, à le photographier, le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image sur tous les supports qu’Eric TRAMSON met à disposition sur son site www.erictramson.com, you tube, tweeter, Instagram, facebook etc…Ainsi que tous les membres de la famille y compris les enfants

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Mr Eric TRAMSON en qualité de chef d’entreprise, ainsi que ses partenaires, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de ses prestations.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Mr Eric TRAMSON sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Monsieur Eric TRAMSON s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Article 5- ASSURANCES

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et le client atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de chiens catégorisés, selon la loi de 20 juin 2008.

Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fiches-conseils, diaporamas, modules de formation, les photos et vidéos donnés au client dans le cadre de la prestation sont la propriété intellectuelle de Monsieur Eric TRAMSON au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite. Le client ne pourra en aucun cas filmer ou photographier toute ou partie d’une prestation effectuée sauf accord écris.

ARTICLE 7 -CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ

Le propriétaire du chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Eric TRAMSON pour responsable, quel qu’en soient les raisons, sachant que la vidéo du travail sera mise en ligne.

Le chien devra être tenue en laisse et muselé. Les consignes de sécurité indiquées par Mr Eric TRAMSON devront être respectées scrupuleusement.

Dans le cas où le chien présente un trouble du comportement , que ce dernier est extrêmement agressif alors qu’il se trouve en test d’évaluation, test d’agressivité, séance éducation ou lorsque le chien est attaché à une chaine de sécurité sur un collier plat ou sur un harnais ( voir toutes les vidéos disponibles sur nos supports), durant toute la phase d’éducation et durant les 7 jours suivants la prestation, il est possible que vous constatiez que le chien présente des rougeurs occasionnées par le frottement du collier plat et de la laisse utilisée autour de son cou. Ce ne sera en aucun cas une urgence vitale ni un acte assimilable à de la maltraitance ou de la barbarie. (Consultez votre vétérinaire)

Dans de très rares cas, un petit hématome peut survenir au niveau du cou. Le chien peut également se mordre les babines ou la langue, ce qui nécessitera éventuellement, une consultation chez un vétérinaire à la charge du propriétaire. C’est en effet l’attitude du chien qui occasionnera cette situation et non l’éducateur canin. Précisons que lors de la réalisation du test d’évaluation et d’agressivité, seront utilisés une laisse, un collier plat, 1 chaine d’attache de 1 m, mais aucun collier électrique, aucun collier à pointe ou collier chainette. L’éducateur canin sera revêtu d’une manchette de déconditionnement positionnée sous une veste afin de le protéger de la morsure de l’animal. Cette prestation respecte en tout point l’article du Code rural et de la pêche maritime :

Article L211-17 Conditions d’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant

Code rural et de la pêche maritime : article R214-17 et Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.

La structure d’Éric Tramson ne pourra pas être tenue pour responsable si le chien, pour X ou Y raisons, devait avoir un souci médical, un malaise ou toute autre problème durant la prestation, que ce soit au centre de formation d’Éric TRAMSON ou sur la voie publique. En aucun cas le client ne devra reproduire cette méthode de test d’évaluation sur d’autres animaux.  Il pourra seulement l’utiliser par le biais de sa salive apposée sur sa main ou directement dans la gueule de son chien après avoir suivi ladite formation en s’engageant à respecter toutes les consignes données par le professionnel canin.

Article 8 – SOUSCRIPTION À UN FORFAIT

En cas d’arrêt du processus d’éducation ou de la prestation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé, de même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelles du client pendant 1 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cas de force majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

Article 9- Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur notre site Internet

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

 ARTICLE 10 – RÉSERVATION, TARIFS ET PAIEMENT

Dans le cadre d’une séance à domicile, lorsque la résidence du client se situe au-delà d’un rayon d’environ 10 kilomètres du centre de formation canin, se trouvant dans le var sur la commune de Trans en Provence, le client devra verser un acompte de 50€ dans un délai maximum de 96 h après la prise de rendez-vous. (Voir article 2) À défaut de versement de l’acompte dans les 96h après la prise de rendez-vous, le créneau pourra être proposé à une autre personne et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord exprès de Mr Eric TRAMSON. Il pourra être réglé par chèque bancaire ou espèces.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE).

Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Paiement par chèques / différés : Possibilité de paiement en 3 fois sans frais sous la condition d’inscrire le numéro de la carte identité, du passeport ou du permis de conduire au dos des 3 chèques avec la date d’encaissement et votre signature. Aucune annulation ne sera possible sans avoir préalablement expliqué votre situation, par écrit, à Mr Eric TRAMSON.

Toute personne qui, après l’émission d’un chèque et avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit (virement, transfert, etc.) ou fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier) commet un délit. L’un des éléments constitutifs du délit est l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. Les sanctions sont :

Une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans

Et/ou une amende jusqu’à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).

ARTICLE 11 – NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client, entre chaque séance.  

Obligations du centre de formation –

Évaluation

L’implication du client est une absolue nécessitée quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

En cas de morsure du chien sur Eric Tramson lors de la prestation, ce dernier prendra à sa charge tous les frais occasionnés et ne pourra pas se retourner contre le propriétaire de l’animal. En cas de morsure du chien sur une tierce personne durant la journée d’éducation dans le centre, c’est l’assurance professionnelle de son gérant qui prendra en charge les dommages occasionnés. Si une morsure est constatée sur la voie publique ou à l’extérieur du centre de formation, que ce soit sur une personne, un enfant, le propriétaire ou une personne autre qu’Eric Tramson tenant le chien, le client devra laisser ses coordonnées à la tierce personne MORDUE pour faire jouer son assurance responsabilité civile et non celle de Monsieur Eric Tramson qui ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages occasionnés.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par téléphone, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés.

ARTICLE 12 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client a l’obligation de fournir à Mr Eric TRAMSON toutes les informations que ce dernier jugerait nécessaires, et cela tout au long du suivi.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse.

Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le propriétaire de chien qui fait la démarche de venir voir Mr Eric Tramson, atteste par ce contrat donner l’autorisation de pratiquer sur son chien la méthode par la communication salivaire impliquant l’utilisation des matériels canins nécessaires. Il atteste avoir vu les vidéos de Mr Eric Tramson. Ce dernier s’engage à ne pas publier de commentaires insultants, ou de parler de maltraitance animale, d’acte de barbarie après l’exécution de la prestation ou de déposer plainte pour divers motifs qui ne pourraient pas être recevable en l’état sachant qu’une vidéo avec des témoins sera mise en ligne du résumé de la prestation et que le propriétaire est présent du début à la fin. 

Une fois la prestation effectuée et le montant acquitté, le propriétaire qui quitte le centre de formation reste seul responsable des dommages causés par son chien et ne pourra en aucune façon mettre en cause la responsabilité de Mr Eric TRAMSON en cas de morsure ou autre.

Le client s’engage, au terme du processus de rééducation, à fournir une vidéo montrant les progrès du comportement de son animal dans son milieu habituel.

 Le client s’engage à :

– Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé)

– Détendre correctement son chien avant le début de la prestation.

– Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.

– Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

Monsieur Eric TRAMSON ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omission.

Le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Mr Eric TRAMSON ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par Mr Eric TRAMSON doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validé par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Mr Eric TRAMSON.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir des résultats durables, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, Mr Eric TRAMSON ne saurait être tenue pour responsable..

©Eric Tramson sas au capital 7500 euros est une marque déposée et enregistrée à l’INPI sous le numéro National 4305999 – Centre de Formation canin déclaré et validé auprès du Ministère du travail (DIRECCTE) et du Préfet de région – Prestataire de formation enregistré sous le N° 93.83.05160.83 conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du code du travail |Certificats des capacités N° 16/2009 – 06/238AC – 06/26/DM

close

Réservez mon livre maintenant !